Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs
Article 25
Versions de la disposition
25. Les honoraires payables sont calculés selon la catégorie appropriée de la grille des pourcentages établis par le Conseil du trésor et se répartissent comme suit: 75% pour les services décrits aux articles 6 et 7 et 25% pour les services décrits à l’article 8.
Le coût des travaux prévu à la grille des pourcentages inclut les taxes.
Lors du calcul des honoraires conformément à la grille des pourcentages, le propriétaire exempté de certaines taxes doit, malgré le premier alinéa de l’article 21, ajouter à son coût des travaux un montant équivalent à ces taxes.
